Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
2e session, 43e législature
No. 24 (Non révisé)
Le lundi 8 février 2021
14 heures
L’honorable PIERRETTE RINGUETTE, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
(Conformément à l’article 3-6(2) du Règlement, l’ajournement du Sénat a été prolongé du 2 février 2021 au 8 février 2021.)
Absence du Président
Le greffier au Bureau informe le Sénat de l’absence forcée de l’honorable Président. Conformément à l’article 2-4(2) du Règlement, l’honorable sénatrice Ringuette, Présidente intérimaire, assume la présidence.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le troisième rapport du comité (teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)).—Document parlementaire no 2/43-546S.
L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :
Le lundi 8 février 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 17 décembre 2020, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Observations au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7)
Pour cette étude, votre comité a tenu de nombreuses réunions pendant trois jours complets, avec plus de 19 heures d’auditions. Au total, le comité a entendu 66 témoins, dont le ministre de la Justice, des autorités de régulation, des organisations professionnelles, des groupes de défense, des personnes handicapées, des universitaires, des juristes et des médecins, des experts, des représentants autochtones, des soignants et d’autres parties prenantes. Le comité a également reçu de nombreuses témoignages écrits. Cela s’ajoute aux 81 témoins entendus au cours de plus de 35 heures de réunions pendant l’étude de la teneur du projet de loi en novembre 2020.
Le comité a entendu de nombreux témoins qui avaient plusieurs années d’expérience directe de l’administration de l’aide médicale à mourir au au Québec et ailleurs au Canada. Ces témoins ont expliqué de façon précise aux membres du Comité le cadre qui régit l’aide médicale à mourir : règlements, procédures, guides, directives et règles de pratique. Ils leur ont aussi fait part de leur expérience professionnelle et personnelle de l’évaluation des patients et de l’administration de l’aide médicale à mourir, et de ce que vivent les patients et leurs proches.
Le comité fait les observations suivantes:
Demande d’aide médicale à mourir provenant du patient
La demande d’aide médicale à mourir devrait provenir exclusivement du patient. Bon nombre de témoins ont dit au comité que le rapport de force inhérent aux relations entre les patients et les médecins fait qu’il est très difficile de garantir que les patients font un choix libre et éclairé et qu’ils ne sont pas indûment contraints de demander l’aide médicale à mourir.
Mécanisme de surveillance
Le gouvernement du Canada devrait créer un organe ou un mécanisme de surveillance chargé de voir au respect de la règlementation en matière d’aide médicale à mourir, de superviser le cadre de responsabilisation et de veiller à ce que tous les patients reçoivent les bons soins médicaux, notamment en s’assurant qu’aucune forme d’abus ou de coercition ne précède l’administration de l’aide médicale à mourir.
Droit à l’égalité
Le projet de loi C-7 élargit l’accès à l’aide médicale à mourir à d’autres personnes, mais accentue les iniquités à l’endroit des personnes les plus marginalisées. Il ne contribue pas à surmonter les obstacles actuels qui empêchent d’avoir accès non seulement à l’aide médicale à mourir, mais aussi aux modes alternatifs de soulagement de la souffrance, comme les soins de santé, les soins personnels et les programmes d’aide sociale, de logement et de soutien financier. Par conséquent, il ne permet pas une vraie liberté de choix, surtout pour les personnes marginalisées, à cause de la discrimination fondée sur la capacité physique, du racisme, du classisme et du sexisme.
Véritable liberté de choix et accès à du soutien
Le gouvernement du Canada a omis d’exposer en détail les mesures visant à faire respecter le droit à une véritable liberté de choix pour tous et d’établir des échéanciers pour ces mesures, y compris les normes relatives aux soins de longue durée, aux soins palliatifs et aux soins de santé communautaire, ainsi que les programmes d’aide au logement et au revenu visant à ce que tous aient concrètement accès aux autres moyens de soulager la souffrance prévus à l’alinéa 241.2(3.1)g) du projet de loi.
Accès aux données
Les données actuelles de Santé Canada ne tiennent pas compte de plusieurs facteurs importants en ce qui concerne les personnes à qui est administrée l’aide médicale à mourir ou qui en font la demande. La collecte de données désagrégées permettra d’améliorer les futurs examens et rapports et de suivre les effets de l’inégalité systémique ainsi que les déterminants sociaux de la santé en fonction de l’accès à l’aide médicale à mourir. Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que Santé Canada recueille les données désagrégées nécessaires en ce qui concerne les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir, notamment les données relatives à différents facteurs, comme la race, la situation en matière de logement, le revenu, l’institutionnalisation, le niveau de scolarité, l’origine ethnique, l’identité ou l’expression de genre, l’état de santé et l’accès à d’autres mesures que l’aide médicale à mourir.
Consultation des Autochtones
Pendant la rédaction du projet de loi C-7, le ministère de la Justice a entrepris des consultations publiques auprès de dirigeants et d’experts autochtones, mais le Comité tient à souligner qu’elles étaient incomplètes. En effet, le ministère n’a pas invité de représentants métis ou inuits à sa table ronde autochtone. De plus, le projet de loi ne répond pas aux questions que la table ronde autochtone a soulevées pendant les consultations à propos de l’accès limité à des options de soins de santé adaptées aux cultures des peuples autochtones et du racisme systémique au sein du système de santé.
Examen parlementaire
Le préambule du projet de loi C-7 précise qu’un comité du Parlement entreprendra un examen des dispositions législatives sur l’aide médicale à mourir et à l’état des soins palliatifs au Canada en juin 2020. Il ne précise pas que l’examen parlementaire doit traiter de l’accès des populations autochtones à l’aide médicale à mourir ou à des soins palliatifs adaptés aux cultures autochtones. L’examen parlementaire des dispositions législatives sur l’aide médicale à mourir devrait comprendre des travaux de recherche et d’analyse portant sur l’accès des peuples autochtones à l’aide médicale à mourir, leur recours à ces soins et les soins palliatifs adaptés aux cultures des communautés autochtones.
Services de soutien
Plusieurs témoins ont dit qu’il faut de meilleures mesures de soutien aux personnes handicapées, de meilleurs soins palliatifs et de meilleurs services en matière de santé mentale en plus de l’aide médicale à mourir, ou en remplacement de celle-ci. Il faut aussi que plus de fonds soient consacrés à ces services de soutien. Les populations autochtones, surtout celles des régions éloignées, doivent surmonter plus d’obstacles pour avoir accès à des services de soutien adaptés à leur cultures pouvant remplacer l’aide médicale à mourir. Les futurs examens parlementaires devront accorder une attention particulière à l’accès des communautés autochtones à des services de soutien adaptés à leur culture.
Obligations relatives aux droits internationaux de la personne
Il est imporant d’effectuer un suivi par des experts indépendants des droits de la personne du respect, par le gouvernement du Canada, de ses obligations internationales en la matière, ainsi que le respect des normes qui régissent la qualité des soins de longue durée, des soins palliatifs, des soins à domicile, du logement et du revenu conformément aux déterminants sociaux de la santé, qui seront au coeur des futurs examens du projet de loi C-7 et des autres dispositions canadiennes sur l’aide médicale à mourir.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur Wells, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le deuxième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport sur les questions relatives à la nomination de ses membres externes au Sénat—autorisation d’embaucher du personnel).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 311 à 316 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Mercer présente ce qui suit :
Le lundi 8 février 2021
Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Le 19 novembre 2020, le Sénat a renvoyé la motion no 19, sous Autres Affaires, à votre comité pour examen et rapport. Cette motion propose de pourvoir le poste de Président intérimaire par moyen de scrutin secret. Le 9 décembre 2020, votre comité a présenté un rapport provisoire à propos de la désignation d’un Président intérimaire sur une base intérimaire jusqu’à ce que le Sénat en décide autrement. Le rapport a été adopté par le Sénat le 10 décembre 2020.
Votre comité a maintenant terminé l’examen de la motion no 19, et dans son rapport final, recommande maintenant que pour la durée de la session parlementaire, le poste de Président intérimaire soit pourvu par scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président, après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu.
Pour plus de certitude, votre comité note qu’une fois le scrutin secret effectué, le sénateur choisi par ce processus remplacerait la Présidente intérimaire désignée à titre provisoire conformément au rapport précédent, à moins que cette sénatrice ne soit choisie lors du scrutin secret.
Respectueusement soumis,
Le président,
TERRY M. MERCER
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Mercer présente ce qui suit :
Le lundi 8 février 2021
Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Le 29 octobre 2020, le Sénat a autorisé votre comité à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence. Votre comité présente maintenant un rapport provisoire.
Le 17 novembre 2020, le Sénat a adopté une motion autorisant les comités sénatoriaux permanents à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence, sous réserve de certaines conditions. Cette motion a ensuite été prolongée le 17 décembre 2020 pour être en vigueur du 1er février 2021 au 23 juin 2021. Cependant, ces deux motions ne prévoyaient pas de dispositions relatives aux comités mixtes permanents.
Le 25 janvier 2021, la Chambre des communes a adopté une motion autorisant les réunions virtuelles et hybrides pour les comités mixtes permanents. Par conséquent, votre comité recommande :
a)que le Sénat autorise les comités mixtes permanents à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;
b)que les réunions de comité hybrides et les réunions tenues entièrement par vidéoconférence soient réputées à toutes fins des réunions du comité mixte permanent en question et que les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;
c)qu’il soit entendu que, lorsqu’un comité mixte permanent tient une réunion hybride ou se réunit entièrement par vidéoconférence :
(i)les membres du comité mixte permanent qui participent font partie du quorum;
(ii)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
(iii)les comités mixtes permanents soient tenus d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies.
d)que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs à une réunion par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
(i)utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
(ii)ne pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
(iii)être les seules personnes visibles sur la vidéoconférence;
(iv)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
(v)quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège.
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Respectueusement soumis,
Le président,
TERRY M. MERCER
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant les articles 6-1 et 9-8(1)b) du Règlement, jusqu’au 23 juin 2021, les sénateurs :
a)puissent prendre la parole ou voter à partir d’un siège autre que la place qui leur est attribuée, incluant à partir d’un siège dans les tribunes du Sénat, qui seront considérées comme étant à l’intérieur de la barre du Sénat;
b)restent assis lorsqu’ils prennent la parole à partir d’un siège dans les tribunes du Sénat;
c)puissent autrement se lever ou rester assis lorsqu’ils prennent la parole.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les délibérations concernant le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soient régies par les dispositions suivantes à l’étape de la troisième lecture :
1.le lundi 8 février 2021, sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf celles visant à ajourner le débat ou à donner la parole à tel sénateur;
2.du mardi 9 février 2021 jusqu’au début du débat final général prévu au paragraphe 3 les délibérations sont assujetties aux dispositions suivantes :
2.1sous réserve du sous-paragraphe 2.8, le Sénat traite du projet de loi selon les thèmes énoncés ci-dessous dans l’ordre indiqué, de façon à ce que, une fois le débat sur un thème donné terminé, le Sénat procède au débat sur le prochain thème, sans revenir à un thème précédent, et les discours, les amendements et les sous-amendements qui n’ont pas rapport, de manière générale, au thème dont est saisi le Sénat soient irrecevables :
a)la maladie mentale et la maladie dégénérative;
b)les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées;
c)les groupes vulnérables et minoritaires, les soins de santé (les soins palliatifs y compris) et l’accès à l’aide médicale à mourir;
d)les droits à la conscience;
e)le processus d’examen et l’entrée en vigueur de la loi;
2.2la séance du mercredi 10 février 2021 se prolonge au-delà de 16 heures si le débat sur le projet de loi est toujours en cours à cette heure, et ce jusqu’à la fin de ces délibérations ou à 21 heures, selon la première éventualité, qui est réputée être l’heure fixée pour la clôture de la séance pour ce jour-là;
2.3la séance du lundi 15 février 2021 commence à 14 heures;
2.4un sénateur :
a)peut prendre la parole sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi une fois dans le débat sur chaque thème, et ce pour un maximum de 10 minutes, à condition que s’il a fait parvenir le texte d’un amendement conformément au sous-paragraphe 2.7 et a l’intention de le proposer, il puisse prendre la parole pendant 15 minutes au lieu des 10 minutes autrement prévues;
b)peut également prendre la parole une fois, et ce, pour un maximum de 6 minutes, sur tout amendement ou sous-amendement, à moins qu’il n’ait proposé l’amendement ou le sous-amendement;
2.5le vote par appel nominal qui est demandé sur toute motion relative au projet de loi n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne retentit que pendant 15 minutes;
2.6aucune motion, sauf celle visant à donner la parole à tel sénateur, à ajourner le débat ou proposant un sous-amendement, ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un amendement au projet de loi, et aucune motion, sauf celle visant à donner la parole à tel sénateur ou à ajourner le débat, ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un sous-amendement;
2.7si un sénateur souhaite proposer un amendement au projet de loi, il doit le faire parvenir au greffier du Sénat ou à son délégué, en français et en anglais, avant 17 heures le jour qui précède sa proposition, et le greffier ou son délégué le fait parvenir aux leaders et aux facilitateurs dès que possible;
2.8si le Règlement est invoqué :
a)au sujet d’un amendement, le Président peut donner instruction que les délibérations sur le projet de loi se poursuivent pendant qu’il prend sa décision en délibéré, comme si le Sénat n’était pas saisi de l’amendement, et le débat sur l’amendement reprendra après la décision, si l’affaire est recevable, et ce peu importe que la décision soit rendue à cette séance ou à une séance ultérieure;
b)au sujet d’un sous-amendement, le Président peut donner une instruction semblable, auquel cas le débat sur l’amendement se poursuivra comme si le Sénat n’était pas saisi du sous-amendement, à condition que si le débat sur l’amendement prend fin avant que ne soit rendue la décision sur le sous-amendement, les dispositions du point a) s’appliquent de façon générale, le débat sur le sous-amendement et l’amendement reprenant plus tard à cette séance ou à une séance ultérieure, s’il y a lieu;
2.9nonobstant toute autre disposition du présent ordre, en cas de suspension d’une séance pour des raisons techniques au cours du débat sur le projet de loi C-7, ou dans le cas où un débat d’une séance antérieure reprend à une séance ultérieure conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2.8, l’heure prévue pour la clôture de la séance ce jour-là est retardée, tant que le Sénat n’a pas terminé le débat sur le projet de loi ce jour-là, d’une période de temps équivalente à la durée des suspensions et du temps requis pour traiter de l’amendement ou du sous-amendement, cette nouvelle heure étant réputée être l’heure fixée pour la clôture de la séance ce jour-là;
3.une fois le débat selon les thèmes prévu au sous-paragraphe 2.1 terminé, le Sénat tient un débat final général sur le projet de loi, et une fois ce débat commencé, les dispositions du Règlement, les ordres et les pratiques qui s’appliqueraient si le Sénat n’avait pas adopté le présent ordre — notamment les dispositions normales concernant les temps de parole — s’appliquent en ce qui concerne le projet de loi C-7, sous réserve des dispositions suivantes :
3.1les discours antérieurs ayant rapport au projet de loi ne sont pas pris en compte pour les fins de l’article 6-2(1) du Règlement;
3.2sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf celles visant à donner la parole à tel sénateur, et ce jusqu’à ce que le Sénat ait rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture;
3.3si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion relative au projet de loi, ce vote n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne retentit que pendant :
a)15 minutes dans le cas de tout vote sauf celui sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi;
b)30 minutes dans le cas du vote par appel nominal demandé sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi;
3.4la séance du mercredi 17 février 2021 ne peut être levée sans que le Sénat ait rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, mais elle continuera au besoin jusqu’à la prise de cette décision;
3.5le débat sur un amendement ou sous-amendement qui reprend au cours du débat final général conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2.8 est régi par les dispositions du paragraphe 2;
4.il est entendu que les heures indiquées dans le présent ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;
5.lorsqu’une disposition du présent ordre prévoit une sonnerie de 15 minutes, tout whip ou agent de liaison peut exiger que, nonobstant cette disposition, elle retentisse plutôt pendant 30 minutes, sauf que dans le cas de la sonnerie pour le vote sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi, tout whip ou agent de liaison peut exiger qu’elle retentisse pendant 60 minutes, au lieu des 30 minutes prévues au point 3.3b);
6.les jours où le Sénat est saisi du projet de loi, notamment les lundis, il y aura une suspension du soir d’une durée d’une heure, dont l’heure de début normale sera 18 heures, à condition que si, à cette heure, un sénateur a la parole dans le débat sur le projet de loi, le début de la suspension du soir soit retardé afin de ne pas interrompre cette intervention;
7.le légiste et conseiller parlementaire est autorisé à apporter les modifications de forme nécessaires, notamment d’ordre rédactionnel ou grammatical, ainsi que toute autre modification requise n’ayant aucun effet sur le fond aux amendements adoptés par le Sénat, ou à la suite de ceux-ci, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions
Que nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la séance du mercredi 17 février 2021 se poursuive, si les délibérations sur le projet de loi C-7 sont terminées, jusqu’à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité, à condition que si les délibérations sur le projet de loi C-7 ne prennent fin qu’après 21 heures, la séance soit levée une fois ces délibérations terminées.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Omidvar dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
AFFAIRES COURANTES
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que, nonobstant toute pratique habituelle, les discours des honorables sénatrices Coyle et Ataullahjan sur la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, et le discours de l’honorable sénatrice Martin sur la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qu’elles avaient l’intention de prononcer le jeudi 17 décembre 2020, soient imprimés sous forme d’annexes aux Débats du Sénat de ce jour-là, si les sénatrices le souhaitent.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 h 6.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
Après débat,
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 19 h 43, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copies des décrets C.P. 2020-966, C.P. 2020-967 et C.P. 2020-968 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-517.
Rapport de la Commission de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13.—Document parlementaire no 2/43-518.
Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 2/43-519.
Rapport sur l’état des forêts au Canada pour l’année 2020, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).—Document parlementaire no 2/43-520.
Plan directeur pour le lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 2/43-521.
Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985, ch. C-52, par. 21(1).—Document parlementaire no 2/43-522.
Rapport relatif aux frais de service de l’École de la fonction publique du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-523.
Copies des décrets C.P. 2020-1128 et C.P. 2021-1 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-524.
Rapport du commissaire au renseignement pour l’année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, L.C. 2019, ch. 13, art. 50 « 22(3) ».—Document parlementaire no 2/43-525.
Rapport sur la surveillance électronique pour l’année 2019, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).—Document parlementaire no 2/43-526.
Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-527.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 août 2020, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).—Document parlementaire no 2/43-528.
Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7).—Document parlementaire no 2/43-529.
Arrêté d’urgence no 2 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-530.
Arrêté d’urgence no 20 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-531.
Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-532.
Arrêtés d’urgence no 16, 17, 18 et 19 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-533.
Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (81000-2-4336), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, par. 97(4).—Document parlementaire no 2/43-534.
Rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2021, conformément à la Loi, L.C. 2008, ch. 20, art. 2.—Document parlementaire no 2/43-535.
Rapport annuel indiquant le nombre d’engagements (de ne pas troubler l’ordre public liés au terrorisme) du 21 juin 2019 au 20 juin 2020, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 810.011(15).—Document parlementaire no 2/43-536.
Rapport sur l’application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-5, art. 38.17.—Document parlementaire no 2/43-537.
Rapport sur l’administration du Programme d’aide financière aux étudiants pour l’année de prêt 2018-2019, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1).—Document parlementaire no 2/43-538.
Rapport sur l’administration du Programme d’aide financière aux étudiants pour l’année de prêt 2017-2018, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1).—Document parlementaire no 2/43-539.
Copies des décrets C.P. 2021-9, C.P. 2021-10 et C.P. 2021-11 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-540.
Résumé de l’amendement au plan d’entreprise de 2020-2024 et au budget d’exploitation et d’immobilisation de 2020 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-541.
Rapport législatif annuel sur la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens pour l’année 2021, conformément à la Loi, L.C. 2014, ch. 38, art. 2.—Document parlementaire no 2/43-542.
Rapport sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Document parlementaire no 2/43-543.
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Simplification de la déduction pour frais de bureau à domicile », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-544.
Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Programme national de caméras corporelles (PCC) et Système de gestion de preuves numériques (SGPN) de la GRC », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-545.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur MacDonald a été ajouté à la liste des membres du comité (le 24 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Seidman a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 24 janvier 2021).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 26 janvier 2021).
L’honorable sénateur MacDonald a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 24 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Seidman a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 24 janvier 2021).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Carignan, c.p. (le 5 février 2021).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 4 février 2021).
L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur White (le 3 février 2021).
L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 3 février 2021).
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 3 février 2021).
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 3 février 2021).
L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Black (Ontario) (le 2 février 2021).
L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 2 février 2021).
L’honorable sénateur Richards a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 2 février 2021).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 2 février 2021).
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 2 février 2021).
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 2 février 2021).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 2 février 2021).
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 1er février 2021).
L’honorable sénateur Cotter a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 31 janvier 2021).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Keating a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Keating (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur Cotter (le 29 janvier 2021).
L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 28 janvier 2021).